Documents pour une
carte grise d'un véhicule d'occasion

Vous avez acheté ou vous allez acheter un véhicule d’occasion dans un garage ou à un particulier et vous souhaitez connaitre les documents à remplir pour faire la carte grise à votre nom ?

Cette page vous permettra de connaitre la liste des documents demandés par le Ministère de l’Intérieur pour immatriculer votre nouveau véhicule, et ce, que vous soyez un particulier ou une société, que vous soyez hébergé ou pas, que vous soyez seul titulaire ou qu’un co-titulaire soit à mentionner sur le certificat d’immatriculation.

FORMULAIRES CERFA OFFICIELS A REMPLIR

Pour précéder à une demande de carte grise suite à l’achat d’un véhicule d’occasion, vous devez réunir des documents originaux et notamment des documents CERFAS.
Voici la liste des formulaires dont vous aurez besoin pour immatriculer un véhicule d’occasion, et qui permettront de faire votre carte grise :

Formulaire de Demande de Certificat d’immatriculation d’un véhicule : cerfa_13750*05
Certificat de cession d’un véhicule d’occasion : cerfa_15776*01
Si vous faites appel à un professionnel habilité et agréé comme MCG, il faut produire un Mandat (procuration) : cerfa_13757*03

Enfin, si le demandeur est hébergé par un membre de sa famille ou un(e) ami(e), il faut alors obligatoirement joindre au dossier carte grise une attestation sur l’honneur d’hébergement datée et signée par la personne hébergée et l’hébergeant : Modèle_Attestation_Hébergement.

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* Dès réception du dossier complet et conforme à la législation en vigueur.
** CPI : Certificat Provisoire d’Immatriculation (document cerfa vous permettant de circuler en attendant de recevoir la carte grise définitive).

JUSTIFICATIFS POUR UNE CARTE GRISE DE VÉHICULE D’OCCASION

Pour obtenir la carte grise de votre véhicule d’occasion, vous aurez à fournir des copies de justificatifs permettant de prouver votre identité et votre adresse :

Pour les particuliers :

Un permis de conduire : copie recto/verso du document, obligatoire pour immatriculer un véhicule depuis le 16/08/2017.
Une attestation d’assurance auto : copie de la carte verte du véhicule en cours de validité.
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du demandeur : dernier Avis d’Impôts ou facture de téléphone / Internet / gaz / eau / électricité (attention aux échéanciers car c’est la date d’émission qui fait foi).

Pour les entreprises :

K-Bis de moins de 2 ans, original ou version Internet.
Justificatif d’identité en cours de validité : copie recto/verso d’une carte d’identité nationale, d’un passeport ou d’un permis de conduire du gérant.

Enfin, pour compléter le dossier carte grise il faut joindre :

Pour tous les dossiers :

Une copie de la carte grise. Le titre original doit être conservé durant 5 ans par le nouveau propriétaire du véhicule.
Une photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules âgés de plus de 4 ans. Attention, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de la saisie dans le logiciel SIV de l’Etat pour que la demande soit validée. A 6 mois et 1 jour, la demande est bloquée administrativement et un nouveau contrôle sera demandé pour permettre l’immatriculation du véhicule au nom du nouveau titulaire.

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