Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site Mister Carte Grise. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation, à l’exécution et au suivi de la commande en ligne entre le vendeur et l’acheteur. Le site MisterCarteGrise.fr est géré par la société C2A Diffusion dont le siège social est situé ZAC des Châtaigniers – 9002 rue Pôl Fabre. 83520 ROQUEBRUNE / ARGENS.

Envoi de documents

Pour tout envoi de documents, veuillez utiliser l’adresse de l’agence :   MisterCarteGrise.fr ZAC des Châtaigniers – N° de commande CO29-XXXXXX TSA 31109 83521 ROQUEBRUNE SUR ARGENS Cedex

NOS CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS Car Concept Diffusion au capital de 75.000 euros dont le siège social est situé ZAC des Châtaigniers – 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro R.C.S. FREJUS 511 322 612 ci-après dénommée Car Concept Diffusion et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet MisterCarteGrise.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».

1/ Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Car Concept Diffusion et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand MisterCarteGrise.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.   Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Car Concept Diffusion.   La société Car Concept Diffusion se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2/ Caractéristiques des biens et services proposés :

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site MisterCarteGrise.fr.   Ces produits et services MisterCarteGrise.fr sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.   Les photographies du catalogue des plaques immatriculation sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles.   Si des erreurs dans la commande (notamment dans les numéros de plaque) s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société Car Concept Diffusion ne pourra être engagée. La société Car Concept Diffusion se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.

3/ Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue du site MisterCarteGrise.fr sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.   La société Car Concept Diffusion se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.   Les produits ou services achetés sur MisterCarteGrise.fr doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu’en soient les modalités seront mis à charge du client. Les cartes bancaires acceptées par le système sécurisé HiPay sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. La plate-forme sécurisée (PAYPAL) proposée dans le cadre de la boutique en ligne du site MisterCarteGrise.fr, est PAYPAL. Le paiement PAYPAL est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. Les marchandises livrées restent la propriété de la société Car Concept Diffusion jusqu’à parfait paiement. Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.   Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.   Le tarif de la prestation de service concernant les demandes de changement de titulaire pour les véhicules achetés en France ou à l’étranger (UE) est calculé en fonction de la puissance du véhicule et donc du prix de la taxe régionale reversée au Trésor Public.   Le tarif obéit au barème progressif suivant :   Prix de la taxe régionale entre 0 et 100 € : pas de majoration Prix de la taxe régionale entre 101 et 299 € : + 1 € Prix de la taxe régionale entre 300 et 399 € : + 4 € Prix de la taxe régionale entre 400 et 599 € : + 11 € Prix de la taxe régionale entre 600 et 799 € : + 14 € Prix de la taxe régionale entre 800 et 999 € : + 21 € Prix de la taxe régionale entre 1000 et 1499 € : + 26 € Prix de la taxe régionale supérieur à 1500 € : + 31 €

4/ Aire géographique :

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site MisterCarteGrise.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

5/ Commandes :

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur MisterCarteGrise.fr doit obligatoirement :   – remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;   – remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;   – valider sa commande après l’avoir vérifiée;   – effectuer le paiement dans les conditions prévues;   – confirmer sa commande et son règlement.   – envoyer par courrier l’ensemble des documents nécessaires au traitement de sa commande.   La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.   En passant commande sur le site Internet MisterCarteGrise.fr l’acheteur s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. La société Car Concept Diffusion rappelle que l’Article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d’emprisonnement et de 20.000 euros d’amende l’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).   L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.   La société Car Concept Diffusion communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.   La société Car Concept Diffusion se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. La société Car Concept Diffusion se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Traitement des dossiers client incomplets : Tout retour de documents au client (carte grise / certificat de cession original / etc.) pour pouvoir compléter son dossier carte grise sera fait par courrier recommandé et facturé au client 8,90€. la société Car Concept Diffusion se réserve le droit de retourner un dossier incomplet après 1 mois et d’annuler la commande d’un client. L’obtention d’une carte grise suit une série de procédures et de règles misent en place par le Ministère de l’Intérieur et nécessite la production de documents originaux et de photocopies. Sans ces documents, aucun dossier ne peut aboutir. Passé ce délai d’un mois, la société Car Concept Diffusion procédera au remboursement de la taxe ainsi que les frais d’acheminement versés par le client. Dans la situation d’un package carte grise avec plaques d’immatriculation, celles-ci seront également remboursées. La prestation de service de carte grise en ligne ainsi que les frais bancaires liés à la transaction seront dues par le client.   Le coût d’envoi des documents retournés au client (notamment la carte grise originale) par courrier avec accusé réception sera également à la charge de ce dernier. Traitement des dossiers bloqués : pour toutes anomalies rencontrées dans le système SIV lors de la saisie de la carte grise dans nos bureaux, entrainant un blocage, le dossier sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier en nos locaux, accompagné du justificatif du blocage. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d’acheminement seront remboursés au client, la prestation de traitement de carte grise sera conservée. Les anomalies les plus courantes sont : véhicule vendu à une autre personne, véhicule gagé, véhicule nécessitant un 2ème rapport d’expertise (véhicule endommagé), amendes non payées, etc.

6/ Mentions spéciales :

Toutes les demandes de carte grise pour changement de domicile, de duplicata de carte grise, changement de titulaire pour véhicule en provenance de l’étranger (UE), de changement de statut matrimonial, ne peuvent être traité par la société Car Concept Diffusion. De plus, toutes les commandes concernant une transformation de genre (CTTE en VP, MTT1 en MTT2, etc.) ou l’apposition ou la conservation d’une mention spéciale (véhicule collection) ne peuvent pas être effectuées de nos bureaux. De ce fait, le dossier sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier en nos locaux. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d’acheminement seront remboursés au client, la prestation de traitement de carte grise sera conservée.

7/ Mandat à un professionnel :

Toute commande de certificat d’immatriculation passée sur le site par l’internaute autorise la société Car Concept Diffusion à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande.

8/ Rétractation :

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Comme toute demande de rétractation d’un achat à distance prévue par la loi, la rétractation devra se faire sur papier libre avec les mentions légales obligatoires (N° de commande, nom et adresse du consommateur, date et signature) et devra être adressée en lettre recommandé avec accusé réception pour être prise en compte.   Au-delà de ce délai de quatorze jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.   La faculté de rétractation conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation n’est pas applicable pour tous produits dits « sur mesure » ou personnalisés qui, du fait de leur nature, ne peuvent être revendu à autrui, réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. L’annulation d’une commande à la demande du client sans demande de retour de dossier engendrera des frais de gestion de 9,90€ si cette dernière n’est pas transmise par courrier recommandé avec accusé réception.   Concernant les commandes dont l’exécution a commencé, l’annulation de celle-ci à la demande du client avec retour de dossier carte grise engendrera des frais équivalent au montant de la prestation carte grise.   L’annulation d’une commande à la demande du client sans retour de dossier carte grise, au-delà du 14ème jour après le passage de commande, engendrera des frais équivalent au montant de la prestation carte grise.   L’annulation d’une commande, au bout de 1 mois avec relance personnalisées, avec retour des documents engendrera des frais de gestion équivalent à la prestation carte grise.

9/ Remboursement :

Le remboursement (total ou partiel) s’effectue dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception du retour des marchandises, par CB ou par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Ce remboursement ne s’applique qu’au(x) produit(s) et service(s) vendu(s) par la société Car Concept Diffusion et ne prend pas en compte les frais d’envoi, les frais de gestion et les frais bancaires. Si la demande d’annulation intervient dans les 14 jours après le passage de commande, un montant de 9,90€ sera exigé et devra être réglé par un autre moyen de paiement (CB ou chèque bancaire) à la société Car Concept Diffusionconformément à l’article 8 de ces Conditions Générales de Ventes, afin de pouvoir être remboursé par le partenaire bancaire de Car Concept Diffusion. Si la demande d’annulation intervient dans un délai supérieur au 14ème jour après le passage de la commande, un montant équivalent à la prestation sera exigé et devra être réglé par un autre moyen de paiement (CB ou chèque bancaire) à la société Car Concept Diffusion conformément à l’article 8 de ces Conditions Générales de Ventes, afin de pouvoir être remboursé par le partenaire bancaire de Car Concept Diffusion. Tous remboursements de taxe suite à une erreur du client dans le calcul de la taxe régionale seront effectués un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter du jour d’envoi de la carte grise provisoire (CPI) / accusé d’enregistrement (AE) par CB ou par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation.   Remboursement d’un trop perçu de taxe régionale :   Des frais de gestion de 9,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 1,00€ et 100,00€   Des frais de gestion de 19,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 100,01€ et 200,00€   Des frais de gestion de 29,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe à partir de 200,01€.

10/ Modalités de paiement :

Le prix est exigible à la commande. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

11/ Livraisons :

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.   Une fois la commande validée sur le site internet du vendeur, l’acheteur doit, dans tous les cas adresser l’intégralité des documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de commande.   Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société Car Concept Diffusion. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

11.1/ Contrôle des colis à la réception :

Lors de la réception de sa commande, l’acheteur s’engage à vérifier l’état général du colis.   Si le colis était endommagé, l’acheteur devra refuser la livraison, la société Car Concept Diffusion se chargera de régler le litige auprès du transporteur et fera parvenir à l’acheteur (dès réception du produit défectueux) un nouveau produit en remplacement.

11.2/ Mode de livraison :

La société Car Concept Diffusion utilise les services colis de la Poste via Colissimo Access. Tous les colis sont livrés par La Poste à l’adresse indiquée dans la commande. La société Car Concept Diffusion n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.

12/ Garanties :

Tous les produits fournis par le vendeur à l’exception de la plaque plastique dite incassable « garantie à vie » (voir ci-après) bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.   En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.   Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Car Concept Diffusion – ZAC des Châtaigniers – 9002, rue Pol Fabre, CS 60068 – 83521 ROQUEBRUNE SUR ARGENS Cedex, dans le délai de trente jours de la livraison.

13/ Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

14/ Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site marchand MisterCarteGrise.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL C2A Diffusion.   Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.   Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL C2A Diffusion.

15/ Données à caractère personnel :

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.   La SARL C2A Diffusion se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.   La SARL C2A Diffusion informe l’acheteur que ces données pourront ou seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales :   Pour informer l’acheteur des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,   Pour le traitement de la commande l’acheteur,   Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (notamment des concours, des jeux, etc…).   Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SARL C2A Diffusion. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.   Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 29 février 2012 enregistrée sous le numéro 1569196.

16/ Archivage – Preuve :

La société Car Concept Diffusion archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la SARL C2A Diffusion et utilisés par la société Car Concept Diffusion seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

17/ Règlement des litiges :

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français.   En cas de litige, le client s’adressera par priorité à la société Car Concept Diffusion pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.