Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site Mister Carte Grise. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation, à l’exécution et au suivi de la commande en ligne entre le vendeur et l’acheteur. Le site MisterCarteGrise.fr est géré par la société C2A Diffusion dont le siège social est situé ZAC des Châtaigniers – 9002 rue Pôl Fabre. 83520 ROQUEBRUNE / ARGENS.
Envoi de documents
Pour tout envoi de documents, veuillez utiliser l’adresse de l’agence : MisterCarteGrise.fr ZAC des Châtaigniers – N° de commande CO29-XXXXXX TSA 31109 83521 ROQUEBRUNE SUR ARGENS Cedex
NOS CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS Car Concept Diffusion au capital de 75.000 euros dont le siège social est situé ZAC des Châtaigniers – 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro R.C.S. FREJUS 511 322 612 ci-après dénommée Car Concept Diffusion et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet MisterCarteGrise.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».
1/ Objet :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Car Concept Diffusion et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand MisterCarteGrise.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Car Concept Diffusion.
La société Car Concept Diffusion se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2/ Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site MisterCarteGrise.fr.
Ces produits et services MisterCarteGrise.fr sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les images du catalogue des plaques immatriculation sont des exemples de produits disponibles à la vente.
Si des erreurs dans la commande (notamment dans les numéros de plaque) s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société Car Concept Diffusion ne pourra être engagée. La société Car Concept Diffusion se réserve le droit de retirer tout produit ou service.
Concernant les services de traitement des demandes de démarches d’immatriculation proposés par le site cartegrise.com, ces prestations se décomposent en :
– Fourniture d’une liste de documents personnalisée, correspondant à la démarche d’immatriculation, au type de véhicule et à la situation du demandeur
– Fourniture de documents cerfa pré-remplis et personnalisés, correspondant à la démarche, au véhicule et au demandeur
– Contrôle de conformité du dossier de demande d’immatriculation
– Enregistrement des données dans le Système d’Immatriculation des Véhicules ou auprès de l’ANTS en fonction de la démarche
– Fourniture des accusés d’enregistrement ou documents provisoires dans l’attente de réception par le client de sa carte grise définitive directement depuis l’Imprimerie Nationale ou justificatif de blocage en cas d’impossibilité technique d’enregistrer la démarche dans le SIV
3/ Tarifs :
Les prix figurant dans le catalogue du site MisterCarteGrise.fr sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La société Car Concept Diffusion se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les produits ou services achetés sur MisterCarteGrise.fr doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque. Les cartes bancaires acceptées par le système sécurisé HiPay sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. La plate-forme sécurisée (PAYPAL) proposée dans le cadre de la boutique en ligne du site MisterCarteGrise.fr, est PAYPAL. Le paiement PAYPAL est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. Les marchandises livrées restent la propriété de la société Car Concept Diffusion jusqu’à parfait paiement. Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Les frais de prestation de service de traitement de demande d’immatriculation facturés par la société se décomposent en :
Liste de documents personnalisée : 4,95€ TTC
Documents CERFA pré-remplis : 4,95€ TTC
Contrôle de conformité du dossier : 13,00€ TTC
Enregistrement des données dans le système d’immatriculation : 5,00€ TTC
Transmission des accusés : 1,00€ TTC
Concernant les demandes de changement de titulaire pour les véhicules achetés en France ou à l’étranger (UE) les frais de prestation de service sont calculés en fonction de la puissance du véhicule et donc du prix de la taxe régionale reversée au Trésor Public avec l’application du barème progressif suivant :
Prix de la taxe régionale entre 0 et 100 € : pas de majoration
Prix de la taxe régionale entre 101 et 299 € : + 7 €
Prix de la taxe régionale entre 300 et 399 € : + 11 €
Prix de la taxe régionale entre 400 et 599 € : + 17 €
Prix de la taxe régionale entre 600 et 799 € : + 21 €
Prix de la taxe régionale entre 800 et 999 € : + 27 €
Prix de la taxe régionale entre 1000 et 1499 € : + 31 €
Prix de la taxe régionale supérieur à 1500 € : + 41 €
4/ Aire géographique :
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site MisterCarteGrise.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
5/ Commandes :
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur MisterCarteGrise.fr doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
– envoyer par courrier l’ensemble des documents nécessaires au traitement de sa commande
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
En passant commande sur le site Internet MisterCarteGrise.fr l’acheteur s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. La société Car Concept Diffusion rappelle que l’Article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d’emprisonnement et de 20.000 euros d’amende l’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La société Car Concept Diffusion communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
La société Car Concept Diffusion se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. La société Car Concept Diffusion se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
L’obtention d’une carte grise suit une série de procédures et de règles mises en place par le Ministère de l’Intérieur et nécessite la production de documents originaux et de photocopies. Sans ces documents, aucun dossier ne peut aboutir.
Traitement des dossiers client incomplets : Tout retour de documents au client (certificat de cession original / etc.) pour pouvoir compléter son dossier carte grise sera fait par courrier suivi et facturé au client 8,90€. La société Car Concept Diffusion se réserve le droit de retourner un dossier toujours incomplet après 1 mois malgré les relances personnalisées envoyées par la société et d’annuler la commande concernée. Passé ce délai d’un mois, la société Car Concept Diffusion procédera au remboursement de la taxe fiscale versée par le client. Dans la situation d’un package carte grise avec plaques d’immatriculation, celle-ci sera également remboursée ainsi que les frais d’envoi. Les frais de prestation de service de carte grise en ligne seront dus par le client.
Traitement des dossiers bloqués : pour toutes anomalies rencontrées dans le système SIV lors de la saisie de la carte grise dans nos bureaux, entraînant un blocage, le dossier sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier en nos locaux, accompagné du justificatif du blocage. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d’acheminement seront remboursés au client, les frais de prestation de traitement de carte grise seront conservés. Les anomalies les plus courantes sont : véhicule vendu à une autre personne, véhicule gagé, véhicule nécessitant un 2ème rapport d’expertise (véhicule endommagé), amendes non payées, etc.
6/ Mentions spéciales :
Toutes les démarches non disponibles sur le site internet, et notamment au niveau du calculateur, ne peuvent être traitées par la société Car Concept Diffusion. De ce fait, tout dossier transmis par un client et correspondant à une démarche non disponible sur le site internet sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier en nos locaux. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d’acheminement seront remboursés au client, les frais de prestation de traitement de carte grise seront conservés.
7/ Mandat à un professionnel :
Toute commande de certificat d’immatriculation passée sur le site par l’internaute autorise la société Car Concept Diffusion à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande.Cette autorisation est formalisée par la production du document cerfa N°13757*01 obligatoire pour tout dossier.
8/ Rétractation :
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de 14 jours à compter de leur commande pour se rétracter. Pour ce faire, l’acquéreur souhaitant se rétracter devra le faire par le biais du formulaire de rétractation dûment rempli qui devra être, pour être pris en compte, adressé à l’adresse mentionnée sur le formulaire.
Les frais de retour des produits commandés seront à la charge du vendeur. Sauf mention contraire et expresse de l’acquéreur souhaitant se rétracter, le remboursement sera effectué suivant le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur et il interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur sera informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
En application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
Conformément à l’article L.221-25 du Code de la Consommation, afin de permettre à l’Acheteur d’obtenir le service commandé et/ou le produit personnalisé commandé dans les meilleurs délais, il sera demandé à l’Acheteur ayant la qualité de consommateur de renoncer expressément à son droit de rétractation en application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation cité ci-dessus, avant la confirmation de sa commande afin de permettre au Vendeur de traiter la demande sans délais. Faute de renonciation expresse au droit de rétractation avant la commande, celle-ci ne deviendra ferme et définitive qu’après l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation du client avant l’envoi des documents nécessaires au traitement du dossier, la commande sera annulée et le client sera remboursée des taxes fiscales et des frais de prestation perçus suivant les conditions énoncées ci-dessus.
En cas de rétractation du client après réception de son dossier par les services de la société Car Concept Diffusion, la commande sera annulée et le client sera remboursée des taxes fiscales et des frais de prestation d’enregistrement des données et d’envoi des accusés d’enregistrement perçus suivant les conditions énoncées ci-dessus.
9/ Cas d’annulations/remboursements en dehors de la rétractation :
L’annulation d’une commande à la demande du client, au-delà du 14ème jour après le passage de commande, engendrera des frais équivalent au montant des prestations Carte Grise.
L’annulation d’une commande, au bout de 1 mois et après relances personnalisées restées infructueuses, engendrera des frais de gestion équivalents au montant des prestations Carte Grise.
Le remboursement (total ou partiel, en dehors de l’exercice du droit de rétractation) s’effectue dans un délai maximum de 14 jours ouvrables par CB ou, 30 jours ouvrables par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation, à compter de la réception de la demande d’annulation ou du retour des marchandises.
Tous remboursements de taxe suite à une erreur du client dans le calcul de la taxe régionale seront effectués dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter du jour d’envoi de la carte grise provisoire (CPI) / accusé d’enregistrement (AE) par CB ou par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation.
Des frais de gestion seront appliqués pour tout remboursement d’un trop perçu de taxe régionale :
Des frais de gestion de 9,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 1,00€ et 100,00€
Des frais de gestion de 19,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 100,01€ et 200,00€
Des frais de gestion de 29,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe à partir de 200,01€.
Les éventuels frais de gestion générés par une annulation de commande ou un écart de taxe seront déduits des remboursements opérés par la société Car Concept Diffusion.
10/ Modalités de paiement :
Le prix est exigible à la commande. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Tout retard de paiement entraînera l’application de l’article L 441-6 du code de commerce : une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€. »
11/ SAV :
Pour toutes vos questions concernant le suivi de vos commandes, notre service après-vente (SAV) est joignable par téléphone au 09 70 40 28 40 du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et l’après-midi de 13h30 à 18h00. Pour tout autre demande qui ne correspond pas au service après-vente, nous vous invitons à nous contacter au 0892 882 300 (0,80€/min à partir d’un poste fixe) ou via le formulaire de contact.
12/ Livraisons :
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Une fois la commande validée sur le site internet du vendeur, l’acheteur doit, dans tous les cas adresser l’intégralité des documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de commande. Il est rappelé qu’aucune commande ne sera traitée sans dossier complet et que la société Car Concept Diffusion ne saurait être responsable du délai de transmission de ces documents par l’acquéreur.
12.1/ Contrôle des colis à la réception :
Lors de la réception de sa commande, l’acheteur s’engage à vérifier l’état général du colis.
Si le colis était endommagé, l’acheteur devra refuser la livraison et en informer dans les plus brefs délais la société Car Concept Diffusion qui se chargera de régler le litige auprès du transporteur et fera parvenir à l’acheteur (dès réception du produit défectueux) un nouveau produit en remplacement.
12.2/ Mode de livraison :
La société Car Concept Diffusion utilise les services colis de la Poste via Colissimo Access. Tous les colis sont livrés par La Poste à l’adresse indiquée dans la commande. La société Car Concept Diffusion n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.
Pour ce qui concerne les Certificats d’Immatriculation, ils sont, après traitement du dossier complet, édités par l’Imprimerie Nationale et envoyés en courrier recommandés depuis les locaux de l’Imprimerie Nationale.
13/ Garanties :
Tous les produits fournis par la société Car Concept Diffusion, ZAC des Châtaigniers, 9002 rue Pol Fabre, 83520 Roquebrune sur Argens bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, l’acheteur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Mais, le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité.
L’acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée par le Vendeur pour certains produits
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Car Concept Diffusion – ZAC des Châtaigniers – 9002, rue Pol Fabre, CS 60068 – 83521 ROQUEBRUNE SUR ARGENS Cedex.
14/ Responsabilité :
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
15/ Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site marchand MisterCarteGrise.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL C2A Diffusion.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL C2A Diffusion.
16/ Données à caractère personnel :
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La SARL C2A Diffusion se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
La SARL C2A Diffusion informe l’acheteur que ces données pourront ou seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales :
Pour informer l’acheteur des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
Pour le traitement de la commande l’acheteur,
Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (notamment des concours, des jeux, etc…).
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SARL C2A Diffusion. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 29 février 2012 enregistrée sous le numéro 1569196.
17/ Archivage – Preuve :
La société Car Concept Diffusion archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la SARL C2A Diffusion et utilisés par la société Car Concept Diffusion seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
18/ Règlement des litiges :
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de réclamation, le client s’adressera par priorité à la société Car Concept Diffusion pour obtenir une solution amiable à l’adresse suivante : Car Concept Diffusion – ZAC des Châtaigniers – 9002, rue Pol Fabre, CS 60068 – 83521 ROQUEBRUNE SUR ARGENS Cedex
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Le seul médiateur choisi à cet effet est le Médiateur du Conseil National des Professionnels de l’Automobile (CNPA) qui peut être sollicité de la manière suivante :
Par email : mediateur@mediateur-cnpa.fr
Par courrier à l’adresse : 50 Rue Rouget de Lisle 92158 SURENES CEDEX
En ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.