COMMENT FAIRE UNE CARTE GRISE
SUITE A UN CHANGEMENT DE NOM ?
Vous venez de vous marier et vous souhaitez que votre nom marital apparaisse sur votre certificat d’immatriculation ? Vous venez de divorcer et vous souhaitez reprendre votre nom de jeune fille ? Ces situations de vie nécessitent d’entreprendre des démarches administratives pour mettre à jour votre ou vos carte(s) grise(s). Il s’agit d’un changement de statut matrimonial.
Cette page vous permet de mieux comprendre comment effectuer démarches de changement de nom sur un certificat suite à un mariage, un divorce ou encore un décès. Des démarches bien spécifiques qui ne répondent pas aux mêmes obligations que le changement de nom d’un titulaire en cas de cession/vente d’un véhicule d’occasion.
Demande de carte grise suite a un mariage
La démarche changement de nom
Vous vous êtes dit oui ? Félicitation ! Vous pouvez effectuer une modification de carte grise au titre du mariage, pour deux raisons :
Afin de mettre la carte grise du véhicule au nom des deux conjoints mariés.
Afin d’inscrire soit le nom d’usage du conjoint, soit associer les deux noms de famille.
Qui peut effectuer cette démarche ?
Toutes personnes physiques ayant un contrat de mariage en cours de validité.
Si vous êtes bénéficiaire d’un PACS, sachez que ce dernier n’est pas reconnu comme étant un changement matrimonial, ce contrat dépend du régime de la pluralité des titulaires.
Quelles seront les taxes d’immatriculation pour un changement de nom suite à un mariage ?
Le calcul des taxes comporte deux cas pour le mariage :
- Le véhicule a été acquis avant la date du mariage, et dans ce cas, aucune taxe de l’Etat n’est requise, le certificat d’immatriculation sera donc gratuit.
- Le véhicule est acheté après la date du mariage et au nom d’un seul conjoint. Dans ce cas, des taxes sont exigées, le certificat d’immatriculation aura un coût.
Pour le deuxième cas, le prix de la carte grise comportera uniquement la taxe d’acheminement (Y.5) dont le montant s’élève à 2,76 euros. Obtenir le prix d’une carte grise suite à mariage.
Comment effectuer ma demande de carte grise ?
Aujourd’hui, pour ce type de démarche, vous pouvez vous rendre en préfecture ou confier cette tâche à un mandataire/professionnel agréé. Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-après les document carte grise changement de nom à télécharger.
DOCUMENTS CARTE GRISE
Le Ministère de l’Intérieur exige un certain nombre de documents originaux (cerfas) et copies nécessaires à l’immatriculation de votre nouveau véhicule.
Si vous souhaitez télécharger et imprimer les documents CERFAS, cliquez ci-dessous
Demande de carte grise suite à un divorce
La démarche de changement matrimonial
Vous pouvez effectuer une modification de carte grise au titre d’un divorce, pour deux motifs :
- Vous êtes une femme et vous souhaitez enlever le nom d’usage de la carte grise du véhicule pour la mettre à votre nom de jeune fille.
- Ne plus avoir votre nom, ou vos deux noms, associés sur la carte grise du véhicule.
Qui peut effectuer cette démarche ?
Toutes personnes physiques ayant un acte authentique prononçant le jugement de divorce.
Quelles seront les taxes d’immatriculation pour un changement de nom suite à un divorce ?
Dans le cadre d’un divorce, le prix de la carte grise comportera uniquement la taxe d’acheminement (Y.5) dont le montant s’élève à 2,76 euros. Calcul du prix d’une carte grise suite à divorce.
Ou effectuer votre demande de carte grise suite à un divorce ?
Ce type de démarche se fait principalement auprès des guichets des préfectures et sous-préfectures, vous pouvez cependant confier cette tâche à un mandataire/professionnel agréé qui se déplacera pour vous. Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-après les document carte grise changement de nom à télécharger.
Demande de carte grise suite à un DÉCÈS
La procédure
Vous pouvez effectuer une modification de carte grise au titre d’un décès, dans le cas suivant :
Vous bénéficiez d’un contrat de mariage relevant du régime de la communauté de biens. Dans ce cas, et sauf dispositions testamentaires, le conjoint survivant à l’usufruit du véhicule (cf. article 578 du code civil).
Qui peut effectuer cette démarche ?
Le conjoint survivant d’un mariage sous la communauté des biens.
Si vous êtes bénéficiaire d’un PACS, il faut dans tous les cas vous référer aux dispositions du testament.
Quelles sont les taxes pour une carte grise suite à un décès ?
Dans le cadre d’une immatriculation pour décès, le prix de la carte grise comportera uniquement la taxe d’acheminement (Y.5) dont le montant s’élève à 2,76 euros. Calculer le prix d’une carte grise suite à un décès.
OU effectuer ma demande de carte grise ?
Vous pouvez vous rendre en préfecture ou confier cette tâche à un professionnel agréé. Cliquez sur le lien pour connaître la liste des document carte grise changement de nom à télécharger.