DÉMARCHE CARTE GRISE
SUITE A UN CHANGEMENT D’ADRESSE ?
Tout propriétaire d’un véhicule immatriculé en France doit, en cas de changement d’adresse de son domicile, de son siège social, ou d’établissement effectuer les démarches administratives légales pour mettre à jour le certificat d’immatriculation. Cette disposition est la Loi française en matière d’immatriculation de véhicule. Il vaut donc mieux être en conformité avec la Loi lorsque vous déménagez, ou que vous prévoyez d’habiter à une autre adresse de résidence.
En effet, le lieu d’habitation doit être identifiable afin que les services du Ministère de l’Intérieur puissent vous joindre par voie postale.
Demande de changement adresse carte grise
La démarche de changement d’adresse
Vous venez d’emménager dans votre nouveau domicile. Sachez qu’au milieu des innombrables démarches administratives que vous devez faire, il y a celle de la mise à jour des certificats d’immatriculation de tous vos véhicules. Aujourd’hui, selon la loi, vous avez 30 jours à compter de votre déménagement pour faire vos démarches et ce, que vous habitiez en France métropolitaine ou dans un Département d’Outre-Mer (Réunion, Guadeloupe, Martinique, Mayotte ou Guyane).
Il est fortement conseillé de rattacher vos véhicules à l’adresse de votre résidence principale plutôt qu’à celui de votre résidence secondaire.
Il est désormais possible d’effectuer cette démarche par Internet sans passer par les guichets de votre préfecture : en quelques clics vous validez votre demande, vous connaissez la liste des documents à fournir. Simple, rapide et totalement sécurisé :
Effectuez votre
demande en ligne
Qui peut effectuer cette démarche ?
- Toutes personnes physiques ou morales ayant un certificat d’immatriculation valide à son nom.
- Toutes personnes physiques ou morales ayant mandat pour effectuer la démarche (que donne le propriétaire du véhicule).
Quel est le prix du certificat pour un changement de domicile ?
Vous voulez mettre à jour l’adresse de votre nouveau domicile sur votre ou vos certificat(s) : à combien s’élèveront les taxes ?
La carte grise a fait l’objet de moins de 4 changements d’adresse, et dans ce cas, aucune taxe de l’Etat n’est requise, le certificat d’immatriculation sera donc gratuit.
Vous avez fait quatre ou plus de quatre demandes de changement d’adresse. Dans ce cas, des taxes sont exigées, le certificat d’immatriculation aura un coût.
Le prix de la carte grise comportera uniquement à ce titre la taxe d’acheminement (Y.5) dont le montant s’élève à 2,76 euros. Obtenir le prix d’une carte grise suite à un changement d’adresse.
Pour le deuxième cas, le prix de la carte grise comportera uniquement la taxe d’acheminement (Y.5) dont le montant s’élève à 2,76 euros. Obtenir le prix d’une carte grise suite à mariage.
Comment effectuer ma demande de carte grise ?
Vous pouvez effectuer vos démarches de changement d’adresse carte grise soit directement en préfecture soit par Internet sans aucune obligation de vous déplacer. Cliquez sur le lien suivant pour faire : votre demande en ligne de changement adresse.
Vous pouvez également consulter et télécharger les documents Cerfa carte grise changement d’adresse ou encore, si vous n’avez pas d’imprimante, vous faire envoyer par courrier .
Avec MCG, effectuez votre demande de carte grise par Internet et régularisez votre situation en 24h* !
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Votre CPI** par email sous 24H !
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Votre carte grise définitive directement chez vous
* Dès réception du dossier complet et conforme à la législation en vigueur.
** CPI : Certificat Provisoire d’Immatriculation (document cerfa vous permettant de circuler en attendant de recevoir la carte grise définitive).
Demande de carte grise suite à un divorce
La démarche de changement matrimonial
Vous pouvez effectuer une modification de carte grise au titre d’un divorce, pour deux motifs :
- Vous êtes une femme et vous souhaitez enlever le nom d’usage de la carte grise du véhicule pour la mettre à votre nom de jeune fille.
- Ne plus avoir votre nom, ou vos deux noms, associés sur la carte grise du véhicule.
Qui peut effectuer cette démarche ?
Toutes personnes physiques ayant un acte authentique prononçant le jugement de divorce.
Quelles seront les taxes d’immatriculation pour un changement de nom suite à un divorce ?
Dans le cadre d’un divorce, le prix de la carte grise comportera uniquement la taxe d’acheminement (Y.5) dont le montant s’élève à 2,76 euros. Calcul du prix d’une carte grise suite à divorce.
Ou effectuer votre demande de carte grise suite à un divorce ?
Ce type de démarche se fait principalement auprès des guichets des préfectures et sous-préfectures, vous pouvez cependant confier cette tâche à un mandataire/professionnel agréé qui se déplacera pour vous. Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-après les document carte grise changement de nom à télécharger.
DOCUMENTS CARTE GRISE
Le Ministère de l’Intérieur exige un certain nombre de documents originaux (cerfas) et copies nécessaires à l’immatriculation de votre nouveau véhicule.
Si vous souhaitez télécharger et imprimer les documents CERFAS, cliquez ci-dessous
Demande de carte grise suite à un DÉCÈS
La procédure
Vous pouvez effectuer une modification de carte grise au titre d’un décès, dans le cas suivant :
Vous bénéficiez d’un contrat de mariage relevant du régime de la communauté de biens. Dans ce cas, et sauf dispositions testamentaires, le conjoint survivant à l’usufruit du véhicule (cf. article 578 du code civil).
Qui peut effectuer cette démarche ?
Le conjoint survivant d’un mariage sous la communauté des biens.
Si vous êtes bénéficiaire d’un PACS, il faut dans tous les cas vous référer aux dispositions du testament.
Quelles sont les taxes pour une carte grise suite à un décès ?
Dans le cadre d’une immatriculation pour décès, le prix de la carte grise comportera uniquement la taxe d’acheminement (Y.5) dont le montant s’élève à 2,76 euros. Calculer le prix d’une carte grise suite à un décès.
OU effectuer ma demande de carte grise ?
Vous pouvez vous rendre en préfecture ou confier cette tâche à un professionnel agréé. Cliquez sur le lien pour connaître la liste des document carte grise changement de nom à télécharger.